Mentions légales
Les présentes mentions légales indiquent les données d’identification du titulaire de ce site et les conditions qui régissent son utilisation, conformément à l’article 10 de la loi espagnole 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE).
Dernière mise à jour : 25/08/2026
Document en attente des données d’immatriculation du titulaire. Si vous avez besoin de ces informations dès à présent, écrivez-nous à info@rentacariq.com.
Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version espagnole du présent document prévaut.
1. Titulaire du site
Conformément au devoir d’information prévu à l’article 10 de la LSSI-CE, les données suivantes sont communiquées :
| Donnée | Information |
|---|---|
| Dénomination sociale | Funnel Solutions, S.L.U. |
| Nom commercial | RentacarIQ |
| Numéro fiscal (NIF / CIF) | B19956416 |
| Adresse | Calle Valencia 1, ent D, 30510 Yecla (Murcia), España |
| Téléphone | +34 621 065 627 |
| Courriel | info@rentacariq.com |
| Site web | https://rentacariq.com |
| Activité | Location de véhicules à moteur sans chauffeur |
2. Objet
Ce site a pour objet de présenter la flotte et les services de location de véhicules de RentacarIQ et de permettre aux utilisateurs de demander un devis sans engagement.
L’accès au site est gratuit, à l’exception du coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès de l’utilisateur.
3. Une demande de devis n’est pas une réservation
Ce site ne permet ni de réserver ni de payer en ligne. Les formulaires servent uniquement à demander des informations et un devis.
L’envoi d’un formulaire ne crée aucun droit de réservation ni aucune obligation de disponibilité et ne constitue pas un contrat de location. La location n’est formalisée que lorsque les deux parties signent le contrat correspondant au moment de la remise du véhicule, après vérification des documents et du respect des conditions exigées.
Les prix affichés sur le site sont indicatifs, exprimés en euros TVA comprise, et peuvent varier selon les dates, la durée, le point de prise en charge, les options souscrites et la disponibilité réelle de la flotte. Le prix définitif est celui indiqué dans le devis transmis à l’utilisateur et, le cas échéant, dans le contrat de location.
4. Conditions d’utilisation
L’utilisateur s’engage à faire un usage diligent du site et des formulaires qui y sont proposés. Il s’engage notamment à :
- Ne pas fournir de données fausses, inexactes ou appartenant à des tiers sans leur consentement.
- Ne pas utiliser les formulaires pour envoyer des communications commerciales, de la publicité ou des contenus illicites ou offensants.
- Ne pas entreprendre d’actions susceptibles d’endommager, de surcharger ou d’empêcher le fonctionnement normal du site, ni tenter d’accéder à des zones restreintes, à des comptes ou à des systèmes tiers.
- Ne pas recourir à des moyens automatisés pour l’envoi massif de demandes ou l’extraction systématique de contenus.
- Respecter la législation en vigueur et les droits des tiers.
5. Propriété intellectuelle et industrielle
Les contenus de ce site, y compris et sans s’y limiter les textes, photographies, logos, marques, créations graphiques, code source et leur structure, appartiennent à Funnel Solutions, S.L.U. ou à des tiers en ayant autorisé l’usage, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle.
Leur reproduction, distribution, communication au public ou transformation sans autorisation expresse et écrite du titulaire est interdite, hormis les usages permis par la loi.
La dénomination RentacarIQ et son logo sont des signes distinctifs du titulaire. Les marques des constructeurs de véhicules figurant sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont affichées uniquement pour identifier la flotte.
6. Responsabilité
Le titulaire s’efforce de maintenir les informations du site à jour et exemptes d’erreurs, mais ne garantit pas l’exactitude permanente de la disponibilité, des prix ni des caractéristiques des véhicules, qui dépendent de l’état réel de la flotte à chaque instant.
Le titulaire n’est pas responsable des dommages résultant d’interruptions, de virus ou de défaillances techniques indépendantes de sa volonté, de l’usage abusif du site par l’utilisateur, ni des informations que l’utilisateur communique lui-même via les formulaires.
Aucune disposition des présentes mentions légales ne limite les droits que la réglementation relative à la consommation reconnaît aux utilisateurs ayant la qualité de consommateur.
7. Liens vers d’autres sites
Ce site peut contenir des liens vers des pages de tiers, par exemple des cartes ou des réseaux sociaux. Le titulaire ne contrôle pas et n’assume aucune responsabilité quant à leurs contenus ou à leurs politiques de confidentialité. L’accès à ces sites s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
8. Protection des données
Le traitement des données personnelles collectées via ce site est décrit dans la Politique de confidentialité, et l’usage des cookies et technologies similaires dans la Politique de cookies.
9. Modifications
Le titulaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales, la présentation et la configuration du site, ainsi que les services proposés. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l’accès, dont la date de mise à jour figure au bas du présent document.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol.
Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettent aux tribunaux du domicile de l’utilisateur lorsque celui-ci a la qualité de consommateur. Dans les autres cas, aux tribunaux compétents selon la loi.
L’utilisateur ayant la qualité de consommateur peut adresser ses réclamations à info@rentacariq.com, demander le formulaire officiel de réclamation, ou saisir les organismes de consommation et les commissions d’arbitrage de la consommation compétents.